Droit au compte, ouvrir un compte bancaire lorsqu'on est interdit bancaire

Droit au compte, ouvrir un compte bancaire lorsqu'on est interdit bancaire

Ouvrir un compte bancaire permet de recevoir des virements et d'envoyer des virements, il permet d'obtenir une carte de paiement pour ses achats sur internet ou tout simplement faire ses courses.

Bref disposer d'un compte bancaire et plus généralement disposer d'une carte de paiement est essentiel, c'est même devenu un moyen d'insertion sociale.

Mais comment faire lorsque vous etes interdits bancaires ou Ficp.

D'abord pas d'inquiétude, deux solutions existent.

SOLUTION COMPTE BANCAIRE – DROIT AU COMPTE

Votre priorité c'est : besoin absolument d'un compte bancaire, d'organiser des prélèvements automatiques, d'un chéquier ?

La loi est avec vous car toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire, afin d'accéder aux services bancaires de base. Ainsi même en cas de refus initial d'ouverture de la part de la banque, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour ouvrir le compte.

Etape 1 – LE refus

La banque peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision mais l'établissement doit alors informer la personne de sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure « droit au compte » et produire une lettre de refus. Pour obtenir la lettre de refus il est conseillé de faire une demande écrite par le particulier, ainsi l'avis de refus est obligatoirement adressé par lettre recommandée.

Etape 2 LE recours

Le recours devant la Banque de France  est gratuit permet de contraindre une banque désignée par elle d'accepter l'ouverture d'un compte.

Attention pour faire un recours la personne ne doit pas avoir de compte. Ainsi si vous avez un compte dans un établissement A et qu'un établissement B vous refuse l'ouverture d'un compte vous ne pouvez pas faire valoir votre droit au compte.

FICP, interdits bancaires, particuliers en situation de surendettement peuvent faire demander ce recours

Le dossier est simple a constituer et doit contenir : une lettre expliquant votre situation, copie de votre pièce d'identité, copie d'un justificatif de domicile, copie de la lettre de refus de la banque et le formulaire banque de France

Le dossier doit être adressé par courrier ou déposer a la succursale de votre lieu de résidence.

Etape 3- LE traitement

Miracle ou pas mais ce service est extrêmement rapide, sous 1 jour ouvrable, la Banque de France traite votre demande et si votre dossier est acceptée, la BDF force par courrier l'établissement d'ouvrir le compte.

La banque concernée aura alors 3 jours ouvrables pour vous ouvrir le compte de base comprenant :

• ouverture, tenue et clôture de compte,
• délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB),
• paiement par virement, prélèvement et TIP
• envoi mensuel d'un relevé de compte,
• réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet ou avec une carte de retrait
• domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
• consultation à distance du solde du compte,
• une carte bancaire à débit immédiat (pas de crédit donc J )
• deux cheques de banque par mois si nécessaire

SOLUTION COMPTE BANCAIRE – CARTE BANCAIRE PREPAYEE

Votre priorité c'est : besoin absolument d'une carte bancaire ?

Ultra rapide, ultra simple: Il suffit d'acheter une carte bancaire prépayée.

La plupart des prestataires ne vous demanderont aucun documents ni pièce d'identité jusqu'à un montant de 1000 ou 2500 euros selon les cas

Une carte bancaire prépayée fonctionne immédiatement et vous permet de

• Recevoir des virements
• Déposer des espèces
• Envoyer des virements (uniquement les cartes haut de gamme)
• Discrétion avec relevé de compte sur internet uniquement
• Carte de paiement internationale
• Achats en magasin, internet et retrait dans les distributeurs
• consultation à distance du solde du compte,

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